Quand la négation des droits est présentée comme la défense des droits

Pauline Easton —

L’anniversaire de la proclamation de la Loi sur les mesures de guerre est une occasion appropriée de parler de la clause de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés que le gouvernement Legault menace d’utiliser. Le nouveau premier ministre a annoncé qu’il invoquera cette clause pour faire adopter d’ici un an une loi sur les signes religieux qui contreviendrait à la Charte et serait contestée devant les tribunaux. Il dit que c’est nécessaire pour défendre les droits et le Québec en tant que « société distincte ».

La clause de dérogation est l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, aussi appelée « clause nonobstant ». La charte elle-même est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, la constitution « rapatriée » du gouvernement de Pierre Elliot Trudeau qui entre autres choses ne reconnaît pas les droits ancestraux et issus de traité des peuples autochtones ni le droit du Québec à l’autodétermination. Sans compter que le Québec ne l’a jamais signée.

On tente ainsi de diviser le corps politique entre ceux qui défendent la Charte canadienne des droits et libertés et la conception des droits qu’elle contient, et ceux qui veulent invoquer la clause dite « nonobstant » au nom de la défense des droits du Québec, selon l’idée que c’est une société distincte. Bref, personne ne parle des droits que nous avons besoin de reconnaître comme société moderne du XXIe siècle, sans parler de ce que devrait être un État de droit.

Il faut savoir que cette Charte des droits et libertés contient une clause qui stipule que tous les droits et libertés officiellement reconnus sont soumis à des « limites raisonnables ». Aujourd’hui ces limites sont utilisées de plus en plus par les pouvoirs policiers dans des cas dits de sécurité nationale. C’est le cas des lois dites de sécurité nationale qui nous soumettent au département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Ces « limites raisonnables » sont invoquées également dans le cas des travailleurs qui s’opposent aux lois ou règlements qui invalident certaines clauses de leurs conventions collectives, qui ont pourtant force de loi. Ces lois et règlements portent atteinte à leur liberté d’association et à leur droit de conscience. Les tribunaux tendent en effet à dire que cette imposition respecte la clause des « limites raisonnables ». Ils disent que les exécutifs gouvernementaux – les pouvoirs policiers – ont la responsabilité supérieure de prendre des décisions au nom de l’intérêt public, ce que, bien sûr, ils ne font pas car leurs décisions servent les grands intérêts privés.

En ce qui concerne la clause nonobstant, elle n’annule pas la clause sur les « limites raisonnables » de la Charte. Comme ces dernières, elle est un mécanisme de prérogative des pouvoirs exécutifs pour violer les droits du peuple. La clause nonobstant permet au parlement fédéral ou à une assemblée législative provinciale ou à l’Assemblé nationale au Québec d’adopter des lois qui annulent les droits proclamés par la Charte, tels qu’ils se retrouvent à l’article 2 ou aux articles 7 à 15 de cette charte. Elle permet l’annulation essentiellement de tous les droits proclamés dans la Charte sauf le droit de vote et la limite de cinq ans par mandat pour les gouvernements fédéral et provinciaux.

Avec cet exercice de désinformation à propos d’une loi sur les signes religieux, le nouveau gouvernement du Québec prépare les conditions d’un conflit fratricide alors que la situation requiert l’unité du peuple entier contre les institutions démocratiques archaïques qui ne sont pas des instruments de défense des droits du peuple et ne sont pas contrôlées par lui. La situation montre la nécessité de s’opposer aux mesures de la classe dirigeante qui privent le peuple de son droit et de sa capacité de déterminer lui-même, selon ses propres considérations, sa conduite en tant que nation moderne.

C’est absurde de dire qu’on peut défendre une société au moyen d’une constitution qui considère les droits comme des privilèges pouvant être retirés suivant les caprices du chef du parti au pouvoir, que ça soit au niveau fédéral ou au niveau provincial.

Tous ceux qui se préoccupent de l’avenir du Québec et du Canada doivent dénoncer cette manoeuvre, peu importe où ils se situent sur l’échiquier politique et quelles que soient leurs convictions idéologiques, leurs croyances religieuses ou autres.

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